Conditions générales de vente
En vigueur au 02/09/2026
Article 1 - Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent de plein droit les prestations de location saisonnière proposées par M et Mme BARATCHAR à la Mine Landaise, Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP), immatriculé sous le numéro SIRET 91827366500045. Elles s'appliquent à toute réservation effectuée par un client particulier (ci-après « le Locataire ») pour le logement situé à l'adresse suivante : 1180 route de la mine 40300 st Lon les MINES.
Article 2 - Nature juridique du contrat
La présente location est conclue exclusivement à titre de résidence provisoire et de plaisance (villégiature). Le Locataire ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d'un droit au maintien dans les lieux à l'expiration de la période de location initialement prévue. La sous-location est strictement interdite.
Article 3 - Réservation et modalités de paiement
3.1 Formation du contrat : La réservation devient ferme et définitive à la réception par le Propriétaire du contrat signé et du versement de 100% du montant total du séjour.
3.2 Solde : Le solde du montant de la location doit être versé au plus tard 14 jours avant la date d'arrivée. Pour toute réservation effectuée moins de 14 jours avant l'arrivée, l’intégralité du séjour est due à la commande.
3.3 Modes de paiement : Les paiements acceptés sont : Virement bancaire, Stripe, espèce.
Article 4 - Tarifs et charges
Les prix sont indiqués en Euros et s'entendent par nuitée. Ils comprennent la mise à disposition du logement meublé, l'eau, l'électricité, et le linge de maison et de toilette. Le ménage est une option obligatoire à la réservation d'un montant de 50€, sauf pour un séjour de 2 nuits exclusivement.
La taxe de séjour, collectée pour le compte de la commune, est facturée en supplément au tarif de en vigueur de 1,80€ par adulte et par nuit.
Article 5 - Absence de droit de rétractation
Conformément à l’article L. 221-28 12° du Code de la consommation, les prestations de services d'hébergement autres que d’habitation ne sont pas soumises au droit de rétractation. Toute commande de réservation validée est donc juridiquement ferme et définitive.
Article 6 - Conditions d'annulation
Toute annulation doit être notifiée par écrit (e-mail ou courrier recommandé).
Annulation par le Locataire :
Plus de 14 jours avant l'arrivée : le montant total du séjour est restitué au client.
Moins de 14 jours avant l'arrivée : 100 % du montant du séjour est dû.
Annulation par le Propriétaire : En cas d’annulation par le Propriétaire, ce dernier s'engage à rembourser l'intégralité des sommes perçues au Locataire.
Article 7 - Dépôt de garantie (Caution)
Un dépôt de garantie d’un montant de 500 € est exigé au plus tard lors de la remise des clés. Ce dépôt n'est pas encaissé (sauf dégradation). Il sera restitué dans un délai maximal de 15 jours après le départ du locataire, déduction faite des éventuels coûts de remise en état ou de nettoyage approfondi constatés lors de l'état des lieux.
Article 8 - Arrivée, départ et occupation
8.1 Horaires : Les arrivées s'effectuent à partir de 16h00 et les départs doivent avoir lieu avant 10h00.
8.2 Capacité : Le logement est loué pour une capacité maximale de 4 personnes. Si le nombre de locataires dépasse cette capacité, le Propriétaire se réserve le droit de refuser les personnes supplémentaires ou de résilier le contrat.
8.3 Règles de vie : Le Locataire s'engage à occuper les lieux paisiblement, à respecter les règles de voisinage (pas de nuisances sonores) et le règlement intérieur du logement animaux interdits, logement non-fumeur. Un règlement intérieur d'utilisation de la piscine et de la salle de musculation sont respectés par la Locataire sous peine de se voir refuser l'accès aux installations.
Article 9 - Données personnelles (RGPD)
Les informations collectées lors de la réservation sont nécessaires pour la gestion du séjour. Elles sont conservées de manière sécurisée et ne sont jamais transmises à des tiers. Conformément à la réglementation, le Locataire dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement de ses données en écrivant à laminelandaise@gmail.com.
Article 10 - Litiges et médiation de la consommation
En cas de litige, le Locataire s'adressera en priorité au Propriétaire pour trouver une solution amiable. Si aucune solution n'est trouvée, le Locataire consommateur peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation agréé :
CNPM MEDIATION CONSOMMATION C/O entre d'Affaires Stéphanois IMMEUBLE L'HORIZON – ESPLANADE DE France
3, RUE J. CONSTANT MILLERET
42000 SAINT-ÉTIENNE
À défaut d'accord, le tribunal compétent sera celui du lieu de la situation de l'immeuble loué.